Assistance technique pour l’alignement du droit des sociétés de l’Ukraine sur l’acquis de l’UE
Supporting EU accession process for Ukraine
Défi
Le processus d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne nécessite un cadre en matière de droit des sociétés et de gouvernement d’entreprise qui soit progressivement aligné sur l’acquis de l’UE. D’autres réformes sont nécessaires dans les domaines de la constitution et de la publication des informations sur les sociétés, du capital social, des fusions et scissions nationales et transfrontalières, de la nullité des sociétés, des droits des actionnaires et des offres publiques d’acquisition. Parmi les défis figurent également l’amélioration de la transparence des entreprises, la modernisation de la communication financière électronique, l’accès numérique aux informations sur les entreprises et le renforcement des capacités institutionnelles nécessaires pour mettre en œuvre et faire respecter les règles. L’alignement en matière de comptabilité, d’audit, d’assurance et de reporting de durabilité est également important pour garantir la fiabilité des informations d’entreprise, la confiance des investisseurs et l’intégration avec le marché unique de l’UE.
Approche
Le projet fournira une assistance juridique et technique au gouvernement ukrainien et aux institutions publiques concernées afin de réexaminer et de renforcer le cadre national au regard de l’acquis de l’UE en matière de droit des sociétés et de gouvernance d’entreprise. Le travail consistera notamment à cartographier la législation européenne applicable, à évaluer les lacunes dans les lois et règlements nationaux, à conseiller sur les amendements législatifs et les mesures de mise en œuvre, et à accompagner les autorités compétentes tout au long du processus de rapprochement.
La mission portera sur le droit des sociétés, la gouvernance d’entreprise et les droits des actionnaires ; la transparence des entreprises et la numérisation ; ainsi que sur la comptabilité, l’audit, l’assurance et l’information financière. Elle soutiendra également le renforcement des capacités, la mobilisation des parties prenantes et l’élaboration de guides pratiques afin que les réformes puissent être appliquées efficacement. Le volet numérique examinera l’interopérabilité avec le système d’interconnexion des registres du commerce de l’UE (BRIS), la préparation au point d’accès unique (SAP) et les exigences en matière de reporting financier électronique.
Objectif et Résultats
L’objectif visé par le projet est d’aider l’Ukraine à établir un cadre juridique et institutionnel plus cohérent, transparent et aligné sur l’UE pour les entreprises, la gouvernance d’entreprise et l’information financière, soutenant ainsi les progrès dans le cadre du chapitre 6 des négociations d’adhésion à l’UE. Les résultats attendus comprennent : (1) l’identification des lacunes juridiques et réglementaires ainsi que des recommandations pour l’alignement sur l’acquis de l’UE ; (2) un soutien à la préparation ou à la révision de la législation primaire et secondaire pertinente ; (3) des règles et une capacité institutionnelle renforcées concernant les droits des actionnaires, la gouvernance d’entreprise et les offres publiques d’achat ; (4) des recommandations et un soutien pour l’amélioration de la publication d’informations par les entreprises, des processus numériques et de l’accès aux informations sur les sociétés et aux données financières ; et (5) un renforcement des capacités pour les réformes de la comptabilité, de l’audit, de l’assurance et du reporting de durabilité.